Conditions d’utilisation

Conditions de vente

Toute opération d'achat est régie par les dispositions du décret législatif 22/05/1999 n° 185 "Mise en œuvre de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance" et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, est soumise aux réglementations énoncées dans le décret législatif n° 196/2003. Ce contrat a pour objet l'achat et la vente de produits commercialisés par www.thehalvalab.com dans la quantité et la qualité choisies par le consommateur par le biais d'une sélection télématique sur le site www.thehalvalab.com. A partir du moment où le consommateur accède et utilise le site www.thehalvalab.com, il doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant de confirmer ses achats sur le site. La confirmation de la commande implique donc la connaissance et l'acceptation pleine et entière des conditions de vente. Nous vous invitons donc à les lire attentivement et à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un autre support durable de votre choix, afin de respecter pleinement la condition énoncée aux articles 3 et 4 du décret législatif n° 185/1999. Le consommateur peut
s'abstenir d'accéder ou d'utiliser le site web s'il ne souhaite pas accepter et se conformer à ces termes et conditions.

Les conditions d'utilisation du site web peuvent être modifiées sans préavis.

MODES D'ACHAT

L'achat de produits sur le site peut se faire par l'intermédiaire d'un site Internet.
L'achat des produits, disponibles tels qu'illustrés et décrits en ligne dans leurs fiches descriptives, s'effectue au prix indiqué dans celles-ci, exprimé en euros TTC. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix mais sont indiqués séparément au moment de l'achat. Avant de confirmer votre achat, vous recevrez un récapitulatif du coût unitaire de chaque produit que vous avez choisi, du coût total dans le cas de plusieurs produits et des frais de transport correspondants. Lors de la confirmation de votre achat, vous recevrez un message électronique contenant la date et le montant total de votre commande et ses détails.

COMMANDE ET FACTURATION

Les commandes sont acceptées par sélection télématique sur www.thehalvalab.com. La conclusion du contrat est subordonnée au paiement par le client de la totalité du montant par l'un des modes de paiement autorisés. Les personnes souhaitant demander une facture doivent communiquer leur numéro de TVA et toutes les données nécessaires à son émission. La documentation fiscale peut également être délivrée après la livraison des marchandises, dans les délais prévus par la loi.

CONTRATS D'ACHAT

Les achats ne peuvent être effectués que par des personnes majeures. Toutefois, si un achat est effectué par un mineur fournissant de fausses informations concernant son âge, ou de fausses informations afin d'acheter l'objet souhaité et/ou d'accéder aux données souhaitées, les parents ou tuteurs sont directement responsables du paiement de l'article acheté sans préjudice des règles de rétractation énoncées dans les présentes conditions de vente.

MODE DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site www.thehalvalab.com incluent la TVA, les conteneurs et l'emballage. Le paiement des produits achetés et des frais d'expédition correspondants peut être effectué au moment de l'envoi de la confirmation de la commande en utilisant : l'une des Cartes de crédit disponibles indiquées en ligne, Paypal ou Amazon Pay. Les informations relatives à la carte de crédit sont recueillies à l'aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer), le protocole de sécurité le plus utilisé, dont la tâche principale est d'assurer la confidentialité et la fiabilité des communications entre l'ordinateur de l'acheteur et le serveur de la banque, grâce à un cryptage des données à 128 bits.

Méthodes de livraison

Pour le service de commerce électronique, Halva Italia Srl effectue les livraisons par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés. Les produits achetés sont livrés directement à l'adresse indiquée lors de la procédure d'achat. Chaque envoi contient la marchandise commandée et la documentation d'accompagnement correspondante. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits. Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier que le colis n'est pas endommagé, qu'il n'est pas abîmé et qu'il n'est pas mouillé. Ce n'est qu'après cette vérification qu'il doit accepter la livraison, faute de quoi il est tenu de refuser le colis. Au cas où la marchandise arriverait cassée ou endommagée à destination, Halva Italia Srl s'engage à remplacer le produit à ses frais, seulement et
exclusivement si le destinataire a constaté la cassure ou le dommage en présence du transporteur qui a effectué la livraison ou s'il a indiqué sur le document de réception ACCEPTATION AVEC RESERVE. S'il n'y a pas de correspondance entre la commande et la livraison, le client doit formuler sa réclamation en envoyant un e-mail au service clientèle à l'adresse info@thehalvalab.com.

MODE D'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Halva Italia Srl garantit le droit de rétractation du contrat d'achat, en se référant au Décret législatif 22/05/1999 N. 185 "Transposition de la Directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance" et aux modifications successives. Le client peut exercer le droit de rétractation au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises. Ce droit doit être exercé en envoyant une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Halva Italia Srl - Via Stoccolma 14 41049 Sassuolo (MO) Italie. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par e-mail adressé à info@thehalvalab.com, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivantes. La marchandise doit être restituée au Marchand intacte, en l'état et avec l'emballage d'origine, aux frais du Client, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la communication de la rétractation. Halva Italia Srl fournira le remboursement des sommes versées (y compris les frais de
première expédition en cas de retrait total de la commande) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle Halva Italia Srl a eu connaissance de l'exercice du droit de retrait de la part du Client, mais pas avant d'avoir reçu l'envoi de retour et vérifié l'état de la marchandise faisant l'objet du retrait. Les frais et les risques liés à la restitution des produits sont à la charge de l'acheteur. Il convient de noter que la législation européenne prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé que par des personnes physiques (consommateurs) agissant à des fins qui peuvent être considérées comme non liées à leur activité commerciale.
Le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé par des personnes morales et des personnes physiques agissant à des fins liées à une activité commerciale. Sont également exclus du droit de rétractation les achats effectués par des revendeurs ou par des personnes qui, à quelque titre que ce soit, achètent pour revendre à des tiers. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s'altérer rapidement. Il convient également de noter que, dans le cas d'opérations de prix (dites promotions), dans lesquelles l'achat d'un bien est combiné avec un autre bien vendu à un prix symbolique ou même offert en cadeau, le
droit de rétractation sera légitimement exercé avec le retour des deux biens achetés, compte tenu de la contrainte du caractère accessoire du bien promu par rapport au premier. Pour tout rapport, plainte ou demande d'assistance, veuillez contacter directement info@thehalvalab.com, en indiquant le numéro attribué lors de la conclusion de la commande et indiqué dans la confirmation de la commande envoyée par e-mail.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

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8. Sans préjudice des cas de dol ou de faute grave de Halva Italia Srl, il est désormais convenu que, dans le cas où Halva Italia Srl serait reconnue responsable pour quelque raison que ce soit à l'égard du Client, y compris le cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations à l'égard du Client en raison de l'exécution d'une commande, la responsabilité de Halva Italia Srl ne pourra pas être supérieure au prix des Produits achetés par le Client et pour lesquels le litige est survenu.

RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur est tenu de s'assurer que les données saisies sont véridiques, complètes et à jour et de notifier sans délai toute modification de celles-ci. En cas de fausses déclarations, il est prévu la perte des bénéfices obtenus des services fournis. Halva Italia Srl se réserve le droit d'annuler ces sujets de ses listes d'utilisateurs, après
invitation formelle et non acceptée à l'autocorrection.

Autorité compétente

Le présent contrat est régi par les règles de l'ordre juridique de la République italienne. Pour tout litige concernant le présent contrat, le tribunal de Modène est seul compétent.

Tribunal de Modène.

Droits d'auteur et marques déposées

 

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